Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire.
[…] Le tribunal, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 3452-18 du code des transports : « Les membres reçoivent, […] une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites. ». Aux termes de l'article R. 3452-20 du même code : « La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire ». Aux termes de l'article L. 3452-2 de ce même code : « () l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, […] 11 décembre 2017, 20 avril 2018 et 2 septembre 2020, […]
[…] — en l'absence de mention de l'article L. 3452-2 du code des transports dans les visas de la décision, celle-ci est dépourvue de base légale ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 3452-20 du code des transports : « La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire. » et l'article R. 3452-21 du même code dispose que : « Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. () Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont régulièrement donné mandat, présenter des observations écrites et, […]