Article D5113-4 du Code des transports
Article D5113-3
Article R5113-5
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

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Décision1

[…] 5113-4 et L 5113-5 du Code des Transports, […] An 4/3 […] Que l'article 1642 dudit code dispose que « LE VENDEUR N'EST PAS TENU DES VICES APPARENTS ET DONT L'ACHETEUR À PU SE CONVAINCRE LUI-MEME D.

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