Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Pour l'application de la présente section, les navires dont la construction n'est pas achevée, sont dénommés " bateaux " partiellement achevés.
[…] 6 […] Par dernières conclusions remises par voie électroniqu e 16 mars 2022, M. AG demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1641 à 1645 du code civil, du code des assurances, ainsi que des articles L.5113-4, L.[…] et 5113-6 du code des transports, d'infirmer le jugement, et, statuant à nouveau, de :
[…] 6 […] Par dernières conclusions remises par voie électroniqu e 16 mars 2022, M. AG demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1641 à 1645 du code civil, du code des assurances, ainsi que des articles L.5113-4, L.[…] et 5113-6 du code des transports, d'infirmer le jugement, et, statuant à nouveau, de :
[…] Pourvoi n° R 19-12.349 […] La société Ace fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [K] diverses sommes avec intérêts au taux légal, alors « que suivant l'article 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, sauf convention contraire, le transfert de propriété du navire à construire n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » […] Et il relève que si, aux termes de l'article « L. 5113-6 » du code des transports, le transfert de la propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais, […]