Entrée en vigueur le 7 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2
L'inscription de l'un des actes mentionnés aux 1° à 6° et 9° de l'article R. 5114-6 et à l'article R. 5114-8 du présent code est subordonnée à la présentation du certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en estimant en l'espèce qu'il suffisait que le commandant du port ait été informé de la cession par courrier pour que les formalités de publicité aient été respectées par les parties à l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, […] « infirme le jugement du tribunal de grande instance de Toulon dans l'intégralité de ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [H] à verser à la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du [Localité 1] solidairement avec M. [D] la somme de 9 126,20 euros »,