Entrée en vigueur le 7 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2
En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le bénéficiaire de l'enregistrement est tenu de demander la radiation du pavillon français, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat de radiation.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les éléments à communiquer à l'appui de la demande de radiation du pavillon français et les conditions de délivrance du certificat de radiation.
[…] Par une ordonnance du 12 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A… B…. […] 6. Aux termes de l'article R. 5114-10 du code des transports : « En cas (…) de vente du navire à un étranger, le bénéficiaire de la francisation est tenu de requérir l'annulation de la fiche matricule de son navire. » 7. Aux termes de l'article R. 5114-6 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / (…) / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ; / (…) ».
[…] Aux termes de l'article L. 5114-3 du même code : " Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment : / 1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ; / 2° Le nom du propriétaire ; […] / 3° Les droits sur le navire. « . Aux termes de l'article R. 5114-6 du même code : » Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / () / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ; / () « . […] Aux termes de l'article R. 5114-10 du code des transports, […] Ce navire était ainsi rattaché au territoire de taxation, au sens de l'article L. 423-10 du code des impositions sur les biens et services. […]