Entrée en vigueur le 7 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des hypothèques maritimes.
En droit français, les hypothèques maritimes sont régies par les articles L. 5114-6 et suivants du Code des transports, ainsi que par les articles R. 5114-14 et suivants pour les modalités d'inscription. […] La francisation, prévue à l'article L. 5112-1-3 du Code des transports, impose que le propriétaire soit ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE, ou que la société propriétaire soit établie dans l'un de ces États. […] Transposée en droit français aux articles R. 5113-25 et suivants du Code des transports, cette directive impose le marquage CE pour tout navire de plaisance commercialisé dans l'UE, attestant de sa conformité aux normes de conception, de construction, […]
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