Article R5114-17 du Code des transports

Article R5114-16Article R5114-18

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

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1. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 8 octobre 2024, n° 22/06057Confirmation

[…] L.5114-22 : […] L'article R5114-15 du code des transports renvoie aux dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de la saisie conservatoire, non pour ce qui concerne les conditions de fonds du recours à une saisie conservatoire. Ce renvoi ne vise que les dispositions réglementaires du livre des procédures civiles d'exécution des articles R511-1 à R534-1, à l'exception de l'article R.511-2 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application est expressément exclue de la saisie-conservatoire des navires par les dispositions de l'article R5114-17 du code des transports.

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