Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Conditions de la saisie-revendication Conditions d'ouverture Titre permettant la mesure Il résulte de l' article R. 222-17, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution , que “Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2.” […] Contestation sur la régularité Pour être régulière et donc valable, la saisie – revendication doit obéir aux conditions générales de validité des saisies conservatoires fixées aux articles R. 511-2, R. 511-3, R. 511-4, R. 511-5 et R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution . […]
Lire la suite…[…] des articles R . 322-39 à R . 322-49, […] R . 322-66 à R . 322-72 du code des procédures civiles […] Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe. » « Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R . 322-50 à R . 322-55 du code des procédures civile d'exécution . […] parts sociales et valeurs mobilières ». […] L'article R511 […]
Lire la suite…[…] RCS DE [Localité 2] N 888 239 274 […] Selon l'article R. 511-11 du code des procédures civiles d'exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. […] Aux termes de l'article R. 511-2 du même code, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. […] L'article R. 512-3 ajoute que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
[…] 1 cop dos + 2 exp Z X, […] Avis a été donné aux parties à l'audience publique du 02 Février 2016 que le jugement serait prononcé le 08 Mars 2016 par mise à disposition au Greffe. […] Selon l'article L 511-2 du même code, […] le juge peut donner mainlevée si les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies ; et aux termes de l'article R 512-1 du même code, « Si les conditions prescrites aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, […] même dans les cas où l'article R 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. […] Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire en vertu de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Selon l'article L 511-2 du même code, […] le juge peut donner mainlevée si les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies ; et aux termes de l'article R 512-1 du même code, « Si les conditions prescrites aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, […] même dans les cas où l'article R 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. […] Vu également l'article L 121-2 du même code des procédures civiles d'exécution selon lequel « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-et-intérêts en cas d'abus de saisie ». […] Rétracte l'ordonnance en date du 02/07/2015.
[…] en application de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, […] Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (article R. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Deux délais sont ensuite impératifs : Délais impératifs de la saisie conservatoire, […] ex. compte bancaire) 8 jours après l'exécution de la mesure Article R. 523-3 du CPCE Engagement d'une procédure ou des formalités pour obtenir un titre exécutoire 1 mois après l'exécution de la mesure Article R. 511-7 du CPCE Une fois le titre exécutoire obtenu, […] à condition de justifier d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances menaçant son recouvrement (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
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