Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
[…] des articles R . 322-39 à R . 322-49, […] R . 322-66 à R . 322-72 du code des procédures civiles […] Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe. » « Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R . 322-50 à R . 322-55 du code des procédures civile d'exécution . […] parts sociales et valeurs mobilières ». […] L'article R511 […]
Lire la suite…La Cour de cassation considère donc qu'en ce cas, les dispositions de l'article R. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Exception : le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire L'article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. […] Dans tous les autres cas, […] laquelle sera obtenue par voie de requête, conformément aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] 1 cop dos + 2 exp Z X, […] Avis a été donné aux parties à l'audience publique du 02 Février 2016 que le jugement serait prononcé le 08 Mars 2016 par mise à disposition au Greffe. […] Selon l'article L 511-2 du même code, […] le juge peut donner mainlevée si les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies ; et aux termes de l'article R 512-1 du même code, « Si les conditions prescrites aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, […] même dans les cas où l'article R 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. […] Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire en vertu de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Selon l'article L 511-2 du même code, […] le juge peut donner mainlevée si les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies ; et aux termes de l'article R 512-1 du même code, « Si les conditions prescrites aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, […] même dans les cas où l'article R 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. […] Vu également l'article L 121-2 du même code des procédures civiles d'exécution selon lequel « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-et-intérêts en cas d'abus de saisie ». […] Rétracte l'ordonnance en date du 02/07/2015.
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article R511-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. […] L'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Conditions de la saisie-revendication Conditions d'ouverture Titre permettant la mesure Il résulte de l' article R. 222-17, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution , que “Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2.” […] Contestation sur la régularité Pour être régulière et donc valable, la saisie – revendication doit obéir aux conditions générales de validité des saisies conservatoires fixées aux articles R. 511-2, R. 511-3, R. 511-4, R. 511-5 et R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution . […]
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