Article R511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R511-1Article R511-3
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 19

1. Saisie conservatoire après une rupture brutale : le juge local reste compétent, la mainlevée tombe
Jem Avocats · 22 octobre 2026

L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire confie au juge de l'exécution les contestations nées à l'occasion des mesures conservatoires : Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Les articles L. 511-3 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution désignent, pour autoriser une mesure conservatoire, le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur. […]

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2. Comment récupérer une facture impayée ? Les procédures
mirai-avocats.com · 18 septembre 2026

[…] en application de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, […] Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (article R. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Deux délais sont ensuite impératifs : Délais impératifs de la saisie conservatoire, […] ex. compte bancaire) 8 jours après l'exécution de la mesure Article R. 523-3 du CPCE Engagement d'une procédure ou des formalités pour obtenir un titre exécutoire 1 mois après l'exécution de la mesure Article R. 511-7 du CPCE Une fois le titre exécutoire obtenu, […] à condition de justifier d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances menaçant son recouvrement (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […]

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3. Revendication : comment ça marche ?
simonnetavocat.fr · 29 juillet 2024

Conditions de la saisie-revendication Conditions d'ouverture Titre permettant la mesure Il résulte de l' article R. 222-17, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution , que “Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2.” […] Contestation sur la régularité Pour être régulière et donc valable, la saisie – revendication doit obéir aux conditions générales de validité des saisies conservatoires fixées aux articles R. 511-2, R. 511-3, R. 511-4, R. 511-5 et R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution . […]

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Décisions • 255

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 8 mars 2016, n° 15/05746

[…] 1 cop dos + 2 exp Z X, […] Avis a été donné aux parties à l'audience publique du 02 Février 2016 que le jugement serait prononcé le 08 Mars 2016 par mise à disposition au Greffe. […] Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution “toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, […] Selon l'article L 511-2 du même code, […] le juge peut donner mainlevée si les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies ; et aux termes de l'article R 512-1 du même code, « Si les conditions prescrites aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, […] même dans les cas où l'article R 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. […]

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 23 février 2016, n° 15/04160

[…] L'affaire a fait l'objet de divers renvois et a été plaidée le 19/02/2016. […] Selon l'article L 511-2 du même code, […] le juge peut donner mainlevée si les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies ; et aux termes de l'article R 512-1 du même code, « Si les conditions prescrites aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, […] même dans les cas où l'article R 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. […] Vu également l'article L 121-2 du même code des procédures civiles d'exécution selon lequel « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-et-intérêts en cas d'abus de saisie ».

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 14 novembre 2013, n° 13/82996

[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article R511-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. […] L'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

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