Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le saisissant notifie au propriétaire ou à son représentant la copie de l'acte de saisie dans un délai de trois jours, à peine de caducité de celui-ci.
Cette dénonciation contient assignation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies.
[…] Vu les articles L.5114-23, L.5114-24 et suivants du code des transports, R.5114-22, R.5114-23 et R.5114-25 et suivants du même code, […] — des articles L. 112-2 et R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] DIT que la vente sera également affichée selon les modalités prévues à l'article R. 5114 -31 du code des transports ;
[…] Le juge de l'exécution a constaté la caducité du commandement de saisie en relevant 'qu'il n'a donc manifestement pas été satisfait en I'espèce aux dispositions impératives des articles R.5114-23 à R.5114-26 du code des transports.'. […] Selon l'article R.5114-25 du code des transports : ' L'acte de saisie est inscrit, si le navire est francisé, sur le registre prévu à l'article 15 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer et sur le fichier prévu à l'article L. 5114-2. […] Selon l'article R5114-26 du code des transports :
[…] 2017 par mise à disposition au Greffe. […] non pas cependant en vertu de l'article R 4123-8 du code des transports comme indiqué à tort pour ce texte traiter de la compétence du juge de l'exécution en matière de saisie des bateaux, mais en vertu de l'article R 5114-23 alinéa 2 du même code relatif à la saisine du juge de l'exécution aux fins de voir ordonner la vente forcée des navires. Il sera précisé que ce sont les articles L 5114-23 et suivants et R 5114 -25 et suivants du code des transports […]