Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La vente sur saisie, lorsqu'elle se fait à l'audience du juge de l'exécution, a lieu quinze jours après une apposition d'affiches et leur insertion :
1° Dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
2° Dans toute autre publication maritime autorisée par le juge.
[…] La société dénommée THE WIND SHIP, société par actions simplifiée au capital de 30 000,00 euros, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 802 643 841, dont le siège social et avenue 1ère Division Française Libre Navy Service à PORT SAINT LOUIS DU RHONE (13230), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. […] DIT qu'il devra être procédé à la publicité prévue aux articles R 5114-30 à R 5114-32 du code des transports, quinze jours au moins avant l'audience ;
[…] La société dénommée THE WIND SHIP, société par actions simplifiée au capital de 30 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 802 643 841, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. […] L'article R 4123-8 du code des transports dispose : Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. […] DIT qu'il devra être procédé à la publicité prévue aux articles R 5114-30 à R 5114-32 du code des transports, quinze jours au moins avant l'audience ;
[…] DIT que le cahier des conditions de vente et le descriptif du navire “SS DELPHINE” qui seront déposés préalablement à la vente devront préciser les conditions de vente du navire ; DIT que les enchères seront portées par ministère d'avocat selon les règles prévues par les articles R322-40 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DIT qu'il devra être procédé à la publicité prévue aux articles R 5114-30 à R 5114-32 du code des transports, quinze jours au moins avant l'audience ; DIT que le prix à provenir de la vente sera distribué entre les divers créanciers en fonction de leur privilège et des hypothèques respectifs ; CONDAMNE la société VINTAGE CRUISE LDA à verser à la société SUD MARINE SHIPYARD application de l'article 700 du code de procédure civile ;