TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

DE NAVIRE

Enrôlement :

N° RG 24/00185

N° Portalis DBW3-W-B7I-5MKQ

AFFAIRE : S.A.S. THE WIND SHIP

C/ M. [E] [F]

DÉBATS : A l’audience Publique du 4 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La société dénommée THE WIND SHIP, société par actions simplifiée au capital de 30 000,00 euros, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 802 643 841, dont le siège social et avenue 1ère Division Française Libre Navy Service à PORT SAINT LOUIS DU RHONE (13230), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

En vertu :

— d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 24 novembre 2022 condamnant Monsieur [E] [F] à payer à la société THE WIND SHIP les sommes suivantes :

— de 6 387,51 euros portant intérêts au taux légal à compter du 28 février 2018,

—  500 euros de dommages-intérêts ,

—  3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l’instance,

— d’un commandement de payer avant saisie en date du 23 mai 2024 fixant le solde restant due à cette date à la somme de 12 198,11 euros, en principal, intérêts et accessoires,

— d’un procès-verbal de saisie-exécution du navire “OKEANOS-2“ en date du 25 juin 2024, dénoncé, à la capitainerie du Port de Corbières le même jour.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Alain DE ANGELIS pour avocat

CONTRE

Monsieur [E] [F] né le 31 mars 1953 à ORAN (ALGERIE), demeurant 20 rue Montesquieu à COLLOBRIERES (83610),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

— Le navire dénommé “OKEANOS 2”, battant pavillon français, présente les caractéristiques suivantes :

Type : VOILIER

Numéro d’enregistrement : 1044

Port d’enregistrement : Marseille

Année de construction :

Longueur : 16,46 mètres

actuellement stationné avec tous ses agrès, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnement au port de Corbières – Quai de la Lave à MARSEILLE (13016),

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte du 28 juin 2024, signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et contenant dénonce du procès verbal de saisie-exécution, la société THE WIND SHIP a fait assigner Monsieur [F] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 3 septembre 2024 aux fins de voir ordonner la vente aux enchères du navire saisi, fixer les conditions de vente et de publicité.

Elle a sollicité en outre la condamnation du débiteur à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience du juge de l’exécution chargée des saisies immobilières, à son audience du 29 octobre 2024.

Monsieur [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La rouverture des débats a été ordonnée par décision du 26 novembre 2024 aux fins de faire verser aux débats le certificat d’inscription d’hypothèque maritime.

SUR CE ;

Le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire à l’encontre de Monsieur [F], à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 24 novembre 2022 condamnant Monsieur [E] [F] à payer à la société THE WIND SHIP les sommes suivantes :

—  6 387,51 euros portant intérêts au taux légal à compter du 28 février 2018 ,

—  500 euros de dommages-intérêts ,

—  3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l’instance,

Cette décision est devenue définitive.

— un commandement de payer avant saisie en date du 23 mai 2024 fixant le solde restant due à cette date à la somme de 12 198,11 euros, en principal, intérêts et accessoires,

— un procès-verbal de saisie-exécution du navire “OKEANOS-2" en date du 25 juin 2024, dénoncé, à la capitainerie du Port de Corbières le même jour ;

— de l’inscription de la saisie auprès du greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille et d’un état certifié des inscriptions ne mentionnant aucune autre inscription ;

La procédure de saisie-exécution pratiquée en vertu du titre exécutoire, étant régulière au regard des dispositions des articles L5114-23 et suivants du code des transports, et n’ayant pas fait l’objet de contestation, il convient d’ordonner la vente du navire “OKEANOS-2” et de dire qu’il y sera procédé devant la chambre des criées de ce tribunal ;

Selon l’article L5114-24 du code des transports, le tribunal qui ordonne la vente fixe la mise à prix et les conditions de la vente ;

La mise à prix doit être suffisamment attractive pour attirer le plus grand nombre d’enchérisseurs possible de façon à garantir la vente au meilleur prix;

Au vu des éléments fournis, il convient de fixer à mise à prix à la comme de 35 000 euros.

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [E] [F] sera condamné à payer au créancier poursuivant la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président

Fabiola GIL, F/F Greffier,

ORDONNE qu’il soit procédé par le ministère de Maître Alain DE ANGELIS, avocate au barreau de Marseille, à la vente du navire dénommé “OKEANOS-2”, battant pavillon français, dont les propriétés caractéristiques sont les suivantes :

— Le navire dénommé “OKEANOS 2”, battant pavillon français, présente les caractéristiques suivantes :

Type : VOILIER

Numéro d’enregistrement : 1044

Port d’enregistrement : Marseille

Année de construction :

Longueur : 16,46 mètres

actuellement stationné avec tous ses agrès, ustensiles, appareils, soutes et approvisionnement au port de Corbières – Quai de la Lave à MARSEILLE (13016),

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente,

devant la chambre des criées du Tribunal Judiciaire de Marseille, à l’audience du Mercredi 18 Juin 2025 à 9H30, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille,

DIT que la mise à prix sera de 35 000 euros ;

DIT que le cahier des conditions de vente et le descriptif du navire “OKEANOS-2” qui seront déposés préalablement à la vente devront préciser les conditions de vente du navire ;

DIT que les enchères seront portées par ministère d’avocat selon les règles prévues par les articles R322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT qu’il devra être procédé à la publicité prévue aux articles R 5114-30 à R 5114-32 du code des transports, quinze jours au moins avant l’audience ;

DIT que le prix à provenir de la vente sera distribué entre les divers créanciers en fonction de leur privilège et des hypothèques respectifs ;

CONDAMNE Monsieur [E] [F] à verser à la société THE WIND SHIP la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les frais de poursuite et de publicité ainsi que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 MARS 2025.

F/F LE GREFFIER LE PRÉSIDENT