Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le président du tribunal de commerce.
Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé devant le juge du tribunal judiciaire. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus proche.
Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.
[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, et M me Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, chargés du rapport. […] M. [D] a établi un rapport de mer le 10 septembre 2016, soit plusieurs jours après l'abordage, sans qu'il soit justifié qu'il ait été affirmé devant le tribunal de commerce en application de l'article R. 5412-8 du code des transports, et le journal de bord n'est pas produit.
[…] Le 24 août 2019 vers 2 heures, M. [O] [N] alors à la barre de son navire de plaisance le « Sailaway » en provenance de [Localité 8] (Corse) et faisant route vers l'île de [Localité 11] (Var) a subi un abordage, dans lequel est impliqué un navire de plaisance – le « Lady Anne » – appartenant à M. [G] [F] et assuré auprès de la société Allianz IARD. […] En application des articles R. 5412-7 et 5412-8 du code des transports, le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage. […]