Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le montant du fret est établi par la convention des parties.
[…] Vu les articles 5422-10 et 5422-12 du Code des transports, […] Rôle n° 2017F01376 Page n° 10
[…] Jugement du 10 novembre 2023 […] *Vu les articles R. […]. 5422-29 du code des transports, […] *Vu l'article R. 5422-10 du code des transports, […] *Vu l'article R. 541-54-1 du Code de l'environnement […] Attendu que l'article R. 5422-29 du code des transports qui précise « si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour son compte de faire exécuter par un entrepreneur de manutention les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 et précisées à l'article R. 5422