Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.
En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise.
[…] *Vu l'article L5422-I et l'article R5422-9 du Code des Transports, […]
[…] Vu l'article L5422-1 et l'article R5422-9 du Code des Transports, […] Attendu que l'article L 5422-1 du Code des Transports dispose que : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée d'un port à un autre. Ce contrat de transport s'applique depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. » ;
[…] — étant mandataire, la SAS Amatrans est en droit de recouvrer les frais exposés par elle pour le compte de son mandant alors que le réceptionnaire est également débiteur du fret et des frais dus en exécution du contrat de transport selon l'article R5422-9 du code des transports ; ces frais ont été facturés par des sociétés tierces ;
L'article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Ce principe est repris à l'article L. 5422-1 du code des transports pour les contrats de transport maritime de marchandises : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, […] Néanmoins, l'article R. 5422-9 de ce même code admet qu'il peut être dérogé à ce principe : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. […] Il convient par ailleurs de rappeler que la desserte maritime de la Corse est organisée suivant le principe de continuité territoriale, […]
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