Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.
En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise.
[…] *Vu l'article L5422-I et l'article R5422-9 du Code des Transports, […]
[…] Vu l'article L5422-1 et l'article R5422-9 du Code des Transports, […] Attendu que l'article L 5422-1 du Code des Transports dispose que : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée d'un port à un autre. Ce contrat de transport s'applique depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. » ;
[…] Prononcée à l'audience publique du 7 novembre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, M. BROUILLET, assisté de M me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Par citation délivrée le 8 août 2022, la société CMA CGM S.A. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, les sociétés ULK GROUP LLC et MODUL CO LTD, pour entendre : *Vu les articles 15422-1 et R5422-9 du Code des Transports, *Vu l'article 1103 du Code Civil, *Vu les conditions générales de la société CMA CGM,
L'article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Ce principe est repris à l'article L. 5422-1 du code des transports pour les contrats de transport maritime de marchandises : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, […] Néanmoins, l'article R. 5422-9 de ce même code admet qu'il peut être dérogé à ce principe : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. […] Il convient par ailleurs de rappeler que la desserte maritime de la Corse est organisée suivant le principe de continuité territoriale, […]
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