Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées et déposées par RPVA le 14 août 2020, Mme Z agissant en qualité de liquidateur amiable de la société J et la société TT Club Mutuel insurance limited, demandent à la cour, au visa des articles L. 5422-22, L. 5422-13, L. 5422-12 et suivants du code des transports, L. 441-6, L. 132-4 et suivants du code de commerce, […] 1302, 1302-1 et 1994 du code civil, 5422-19 alinéa 2 du code des transports, demande à la cour de : […] En tout état de cause c'est à tort que la société J soutenait, dans son dire du 19 mai 2014 que le seul moyen approprié pour manutentionner un outillage dont le centre de gravité n'est pas renseigné est la manutention par fourche.
[…] ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2017 […] P a r c o n c l u s i o n s d u 1 1 o c t o b r e 2 0 1 7 , l a s o c i é t é E C O N A V I A – C O M P A G N I E […] En vertu des dispositions de l'article 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention