Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.
[…] L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 23 janvier 2025. […] Si les articles R. 5422-23 du code des transports, applicable au transport maritime, et 1353 du code civil, […] au motif qu'elle n'a pas accepté de connaissement, aucun n'ayant été émis, puisqu'aucun contrat de transport maritime n'a été exécuté à défaut de prise en charge de la marchandise alors qu'en l'espèce la marchandise a péri avant la prise en charge sur le navire, que selon l'article L. 5422-10 du code des transports le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute tandis qu'elle n'a commis aucune faute en lien avec les dommages aux conteneurs.
[…] *Vu les articles 1103, 1346-1 et 1353 du Code Civil, *Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article R5422-23 du Code des Transports, A titre principal : * Déclarer irrecevable l'action des sociétés HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, XL INSURANCE COMPANY SE, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, BALOISE BELGIUM SA à l'encontre de la société CMA
[…] *Vu l'article R5422-23 du Code des Transports, […] Selon l'article L. 5422-12 du code des transports, le transporteur est responsable des pertes et dommages à la marchandise transportée dus, en tout ou en partie, à sa faute. […] Attendu qu'en conséquence, au visa des articles 9 du code de procédure civile et R. 5422-23 du code des transports, il y a lieu de débouter la société [L] EUROPE BV de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société CMA CGM ;