Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le fréteur conserve la gestion nautique du navire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article L. 5423-1 du code des transports : « Par le contrat d'affrètement, […] que selon l'article 20 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, désormais codifié à l'article R. 5423-12 du code des transports : « Le fréteur conserve la gestion nautique du navire » ; […] codifié à l'article R. 5423-13 du code des transports : « La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur (…) » ; qu'ainsi, […] 12. […] présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports, […] soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage ». […] Reprenant alors les dispositions de la loi du 18 juin 1966 relative aux contrats d'affrètements, et plus particulièrement son article 7 relatif aux contrats d'affrètement à temps (article L. 5423-2 du code des transports), selon lequel « le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, pour un temps défini », […] Société ENTMV, req. n°15MA04328), qui avait écarté l'application de l'article R. 5423-12 du code des transports, […]
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