Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur.
Tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale du navire sont à sa charge, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire, d'une qualité propre à assurer le bon fonctionnement des appareils.
[…] Ordonnance de clôture du 13 Juin 2024 […] Par conclusions du 6 novembre 2023, la société par actions de droit algérien Anisfer Line demande à la cour, au visa de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 42, 54, 56, 74, 75, 79, 446-2, 488 et 855 du code de procédure civile, de l'article 1008 du code de procédure civile algérien, des articles L. 5423-1, R. 5423-1, R. 5423-13 et R. 5423-I4 du code des transports, des articles 640, 695, 701 et 719 du code maritime algérien, des articles 1137, 1130, 1131, 1132, I133, 1139, I178, I188, 1190, 1217,1219, 1224, 1227,1229, 1231-2 et 1240 du code civil, des articles 82, 86, 102, 103, 111, I12, 119, 122, 123, 124, 182, 338, 607 et 608 du code civil algérien et de l'article L81 1-1 du code de commerce':
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article L. 5423-1 du code des transports : « Par le contrat d'affrètement, […] que selon l'article 20 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, désormais codifié à l'article R. 5423-12 du code des transports : « Le fréteur conserve la gestion nautique du navire » ; […] codifié à l'article R. 5423-13 du code des transports : « La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur (…) » ; qu'ainsi, […] 13. […] présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,