Article R5423-13 du Code des transports
Article R5423-12Article R5423-14
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 24 septembre 2024, n° 23/01045Infirmation partielle

[…] La ligne maritime Algérie-[Localité 9]-[Localité 5] était lancée avec des limites de navigation et des pays exclus selon l'article 13 de la charte-partie et des clauses additionnelles du 31 mars 2021. […] Par conclusions du 6 novembre 2023, la société par actions de droit algérien Anisfer Line demande à la cour, au visa de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 42, 54, 56, […] 446-2, 488 et 855 du code de procédure civile, de l'article 1008 du code de procédure civile algérien, des articles L. 5423-1, R. 5423-1, R. 5423-13 et R. 5423-I4 du code des transports, des articles 640, 695, 701 et 719 du code maritime algérien, […]

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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15MA04328, Inédit au recueil LebonRejet

[…] président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […] sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article L. 5423-1 du code des transports : « Par le contrat d'affrètement, […] que selon l'article 20 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, désormais codifié à l'article R. 5423-12 du code des transports : « Le fréteur conserve la gestion nautique du navire » ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret, codifié à l'article R. 5423-13 du code des transports : « La gestion commerciale du navire appartient à l'affréteur (…) » ; qu'ainsi, […] 13. […]

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Document parlementaire • 0

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