Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
[…] le territoire de l'État membre d'accueil où l'infraction a été commise ». L'article L. 3452-5-1 du code des transports dispose que les modalités selon lesquelles, […] une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français » sont fixées par décret. L'article R . 3242-11 du code des transports , […] bien que mentionnant inexactement l'article R. 3116-21 de ce code, […] une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 […]
[…] Par ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports alors en vigueur : « Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative et présidée par un magistrat de l'ordre administratif. […] R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, […]
[…] Aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports alors en vigueur : « Les sanctions, […] Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. » Et l'article R. 3452-12 du même code précise que : « Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, […] R. 3113-30, R. 3116-14, […] R. 3116-19, R. 3116-21, […] Selon l'article R. 3452-21 du même code : " Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. [] Ils peuvent consulter leur dossier, […]