Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
Dès réception de la copie de la déclaration, l'autorité transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.
[…] ayant son siège social : 3 bis, rue de Montreuil-Mattencourt […] Il est constitué des articles L.'3114-1 à L.'3114-14 et R.'3114-1 à R.'3114-11. […] 33.Le ministère public fait valoir que par application de l'article L. 1263-3 du code des transports, la […] 92.L'article L. 1263-1 du code des transports fixe le délai de recours contre les décisions prises par l'Y en matière de règlement des différends à un mois à compter de leur notification. L'article R. 1263-2 du même code dispose'que «'[l]e recours est formé par déclaration écrite (…) contenant, à peine de nullité : (…) 2° L'objet du recours ainsi que la copie de la décision attaquée ».
[…] de l'article R. 1263-2-1 du code du travail, […] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 8115-1 du code […] L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. « . […] par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « . […] Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. () « Aux termes de l'article R. 1263-3 du même code : » L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° et au 3°