Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, […] conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; […] Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : » Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : » I. – Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, […] conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; […] Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : » Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : » I. – Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, […]
[…] 5. […] aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, […] Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, […] conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; […] Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : » Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : » I. – Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, […]