Entrée en vigueur le 27 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1
Le comité national fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R. *133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Il établit son règlement intérieur.