Entrée en vigueur le 1 juin 2017
Est créé par : Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1
Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, une commission unique est créée auprès du préfet de police.
[…] Aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports : « L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative ». […] Aux termes de son article D. 3120-24 : « La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet de département ou son représentant ou, pour la zone mentionnée au second alinéa de l'article D. 3120-21, par le préfet de police ou son représentant, qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des dispositions de la présente sous-section ». […] O R D O N N E :
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 3120-21 du code des transports : « Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes ». Selon l'article D. 3120-26 du même code, cette commission comprend trois collèges, dont l'un représentant les professionnels. […] subordonnée, en vertu de l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département.
[…] En troisième lieu, l'article D. 3120-24 du code des transports, créé par le décret attaqué, prévoit que la commission locale des transports publics particuliers de personnes « est présidée par le préfet de département ou son représentant ou, pour la zone mentionnée au second alinéa de l'article D. 3120-21, par le préfet de police ou son représentant ». L'article D. 3120-29 précité prévoit que les membres du collège des professionnels sont désignés par le président de la commission. […] D E C I D E :