[…] Aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports : « L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative ». […] Aux termes de son article D. 3120-24 : « La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet de département ou son représentant ou, pour la zone mentionnée au second alinéa de l'article D. 3120-21, par le préfet de police ou son représentant, qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des dispositions de la présente sous-section ». […] O R D O N N E :

[…] L'instruction a été en dernier lieu close au 24 février 2023 par une ordonnance du 16 janvier précédent. […] ces dispositions n'imposaient pas au président de la métropole de Lyon d'informer le préfet du Rhône, qui, en application de l'article D. 3120-24 du code des transports, préside la commission, ou la commission elle-même, […] président de la commission, ne pèse sur le président de la métropole, en vertu de l'article D. 3120-35 du code des transports, qu'en ce qui concerne les autorisations de stationnement dont, […] en vertu de l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département.