Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 16 (V)
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur
L'article L 1221-3 du Code des transports énonce que « l'exécution des services publics de transport (…) est assurée » « soit en régie par une personne publique sous la forme d'un service public industriel et commercial, […] la loi dite « Pacte ferroviaire » du 27 juin 2018 a également inséré un article L1241-7-1 dans le Code des transports qui prévoit la possibilité de maintenir un régime d'attribution directe des contrats de transport urbain (au profit de la RATP pour une partie de RER et de la SNCF pour les RER C et D, ainsi que le réseau Transilien) jusqu'au 31 décembre 2023, […] Ces dispositions figurent aux articles L.2121-20 à L. 2121-27 du Code des transports.
Lire la suite…Dans le contexte d'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, entérinée par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le devenir des facilités de circulation accordées aux salariés transférés vers des opérateurs alternatifs doit faire l'objet de négociations entre partenaires sociaux de la branche. À la demande de ces derniers, l'IGF, l'IGAS et le CGEDD ont été mandatés par le gouvernement afin de produire les éléments d'éclairage juridique, économique, social et fiscal nécessaires à ces négociations. […] L'accord de branche prévu par l'article L. 2121-27 du code des transports est seul compétent pour traiter des salariés transférés 1.3.2. […]
Lire la suite…[…] la loi du 27 juin 2018 précitée a prévu le transfert AV la gestion AV tous les ouvrages AV gare au gestionnaire d'infrastructure et plus précisément à sa nouvelle filiale dédiée à l'exploitation AVs gares, […] SNCF Voyageurs exploite en particulier AVs installations AV maintenance dans les conditions définies par les dispositions du paragraphe 2 AV l'article 13 AV la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen, transposées à l'article L. 2123-3-1 du coAV AVs transports. […] Le contenu du « sac à dos social » est défini par les articles L. 2121-20 et 2121-27 du coAV AVs transports et par un accord AV branche du 6 décembre 2021.
[…] La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a créé au code des transports les articles L. 2121-20 à L. 2121-27 régissant le changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. […] en vertu de l'article L. 2121-25 du même code et dans les conditions qu'il précise, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe public unifié que constituent, aux termes de l'article L. 2101-1 de ce code, la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application, […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-2, L. 2121-16 et L. 2121-19 ; […] L'article 32 de cette convention prévoit que « l'Autorité organisatrice envisage l'attribution après mise en concurrence conformément aux articles L. 2121-14 à L. 2121-27 du code des transports d'au moins un lot pendant la durée de la Convention. Les services concernés seront à hauteur de 20% de l'offre de transport théorique annuelle entre 2020 et 2024 avec un volume maximum de 6 millions de Tkm (…) / L'Autorité organisatrice notifie le périmètre arrêté à l'opérateur ». […] 2.2 Appréciation de l'Autorité 27.
Ce principe de portabilité figure à l'article L. 2102-22 du code des transports. […] Mais s'il faut trouver une base légale, elle figure à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à un décret simple la fixation des règles relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale parmi lesquels le régime de la SNCF. […] La requérante invoque également l'article L. 2121-27 du code des transports qui confie à un accord de branche le soin de préciser les garanties dont bénéficient les salariés transférés en plus du maintien de la rémunération et des avantages issus de la négociation collective. […]
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