Article R5524-3 du Code des transports

Article R5524-2Article R5524-4

Entrée en vigueur le 27 août 2018

Est créé par : Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 5524-1 et L. 5524-3-1, la sanction de retrait temporaire ou définitif de l'exercice des fonctions de pilote a pour effet d'interdire, à titre temporaire ou définitif, de se prévaloir de son commissionnement prévu par l'article L. 5341-1 et de faire usage de la carte d'identité professionnelle de pilote mentionnée à l'article R. 5341-28.

Entrée en vigueur le 27 août 2018
Est créé par :	Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française

Conseil Constitutionnel · 12 août 2022

Le 6 ° du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 février 2011 est relatif à l'application outre-mer de certaines des dispositions de cette ordonnance, notamment celle du 14 ° de son article 5 insérant un article L. 5524-3-1 dans le code des transports. […]

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