Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l'Etat, pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d'eau et canaux mentionnées à l'article L. 5000-1.
Pour aller plus loin : articles L. 5341-1 et L. 5341-2 du Code des transports. […] Les stations de pilotage déterminent chacune leurs propres conditions d'admission au concours. […] Pour aller plus loin : articles R. 5341-24 et R. 5341-28 du Code des transports. […] à titre temporaire ou occasionnel. […] Pour aller plus loin : article L. 5521-4 du Code des transports. […]
Lire la suite…[…] l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Le premier alinéa de l'article L. 5341 -3 de ce code dispose que : « Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, […] 3.Aux termes des dispositions de l'article R. 5341-1 du code des transports : « Le pilotage défini par l'article L. 5341-1 est obligatoire pour tous les navires, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 5341 […]
[…] M. [L] [N] […] [Localité 1] […] En conséquence, il convient de rejeter l'ensemble des arguments développés par l'appelant et de confirmer le jugement querellé, sans nécessité d'examen de l'application de l'article L 5341-1 du code des transports et de la définition de la notion de salarié au présent litige.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, en ce que son article 1 er adopte les articles L. 5341-1 et L. 5341-14 du code des transports ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D'abord, l'activité de pilotage, que votre jurisprudence qualifie de service public depuis la fin des années 1920 7 , est réservée à un « personnel commissionné par l'Etat » (L. 5341-1 du code des transports), recrutés sous son contrôle (art. R. 5341-24) et nommé par le directeur interrégional de la mer (DIRM). Ce personnel dispose d'un droit exclusif pour la fourniture des services de pilotage, tout contrevenant étant susceptible de faire l'objet de poursuites pénales (art. L. 5344-6). […] C'est ce qui résulte de l'article L. 5341-3, qui dispose que « le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, […]
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