Article R5524-38 du Code des transports

Article R5524-37

Article R5524-39

Entrée en vigueur le 27 août 2018

Est créé par : Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1

Le président du conseil de discipline transmet l'avis du conseil de discipline au ministre compétent et en informe l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.

Entrée en vigueur le 27 août 2018
Est créé par :	Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1

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