Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 - art. 2
L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des prestations couvertes, le ou les lieux de prise en charge et la qualité des bénéficiaires des prestations. Des conditions générales de vente ne constituent pas un contrat avec le client final.
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles.
Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur précise les informations figurant sur ce justificatif et ses caractéristiques.
[…] 12 ADEME, Transition(s) 2050 : choisir maintenant – agir pour le climat (novembre 2021). […] Cette obligation, codifiée à l'article L. 3122-9 du coAV AVs transports, n'a pas été supprimée. […] Les recommandations AV l'Autorité sur ce point précis ont donc été en partie prises en compte dans l'article R. 3122-12 du coAV AVs transports. 478. […] 154 Arrêté prévu par l'article R. 321-12 du coAV AV l'artisanat. […] Modifier le III AV l'article R. 3122-1 du même coAV afin que le gestionnaire du
[…] Cette obligation, codifiée à l'article L. 3122-9 du code des transports, n'a pas été supprimée. […] Les recommandations de l'Autorité sur ce point précis ont donc été en partie prises en compte dans l'article R. 3122-12 du code des transports. 478. […] 154 Arrêté prévu par l'article R. 321-12 du code de l'artisanat. 155 Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, […] L'article R. 3122-1 du code des transports comporte une liste Limiter dans le temps, au lieu de limiter à une liste d'évènements, […]