Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour chaque conducteur ou pour chaque exploitant mis en relation avec des passagers en méconnaissance de cette obligation, le fait pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 de ne pas produire les preuves requises par l'article R. 3143-1.
[…] Le décret contesté du 26 novembre 2018 a été pris pour l'application de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 3142-2 du code des transports, qui prévoient un régime de déclaration des centrales de réservation. La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) et les sociétés Uber BV et Heetch doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R. 3141-1 à R. 3141-7 et R. 3143-1 à R. 3143-4 introduits dans le code des transports par l'article 1 er de ce décret, qui sont relatives, d'une part, […] 4. […]
Le décret contesté du 26 novembre 2018 a été pris pour l'application de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 3142-2 du code des transports, qui prévoient un régime de déclaration des centrales de réservation. […] La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) et les sociétés Uber BV et Heetch doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R. 3141-1 à R. 3141-7 et R. 3143-1 à R. 3143-4 introduits dans le code des transports par l'article 1er de ce décret, qui sont relatives, d'une part, […]
Lire la suite…