Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021 - art. 2
Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Ils sont effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 1221-1 ;
3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
4° Ils ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage, tel qu'il est défini à l'article L. 3132-1 du présent code.
Le présent titre n'est pas applicable :
a) Aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ;
b) Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport ;
c) Aux activités de mise en relation par voie électronique régies par le titre V.
[…] l'article 414 du Code de procédure pénale permettant la restitution des objets placés sous main de justice, lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée), ceux-ci restent encadrés et ne reposent pas sur une logique de privation patrimoniale large sans décision de culpabilité. […] Il est proposé de modifier le 11° alinéa de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier en intégrant en plus des personnes se livrant au commerce de biens acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à 10.000 euros « les personnes se livrant, […] un 21ème alinéa visant « les professionnels mentionnés à l'article L. 3141-1 du code des transports », […]
Lire la suite…Afin de mettre fin aux nombreux contournements observés – fraude et exercice non autorisé de professions réglementées – les nouveaux articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code des transports responsabilisent les opérateurs de mise en relation en exigeant qu'ils vérifient que les conducteurs qu'ils mettent en relation avec des passagers disposent du permis de conduire, d'un justificatif d'assurance du véhicule utilisé, d'un justificatif d'assurance responsabilité civile pour l'activité pratiquée et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Né le 01 août 1957 à [Localité 333] (Algérie) […] Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des transports,
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le corps AV l'avis ci-après. […] 270. Dans son avis n° 15-A-01 précité, l'Autorité a recommandé, s'agissant AVs missions et AVs statuts AV la SNCF, AV : […] 114 Les centrales AV réservation sont définies par la loi comme AVs professionnels qui mettent en relation AVs conducteurs ou AVs entreprises AV transport et AVs passagers, dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements exercent leur activité à titre professionnel (articles L. 3141-1 et L. 3142-1 du coAV AVs transports). […] 119 Article L. 3141-2 précité.
[…] Il ajoute que les articles L. 7342-1 à 11 du code du travail (et non du code des transports) ne s'appliquent pas à la société G7 qui est une centrale de réservation au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports, qui ne détermine pas les caractéristiques de la prestation, ne fixe pas le prix de la course. […] L'article L.3141-2 du même code prévoit les obligations de la centrale : « I.-Le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que tout conducteur qui réalise un déplacement mentionné au premier alinéa du même article L. 3141-1 dispose des documents suivants : […] n° 00-44.646 ; Soc. 2 juillet 2003, n° 01-43.018 ; Civ. 2e, 20 mai 2010, n° 08-21.817 ; […]
[…] l'article 414 du Code de procédure pénale permettant la restitution des objets placés sous main de justice, lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée), ceux-ci restent encadrés et ne reposent pas sur une logique de privation patrimoniale large sans décision de culpabilité. […] Il est proposé de modifier le 11° alinéa de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier en intégrant en plus des personnes se livrant au commerce de biens acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à 10.000 euros « les personnes se livrant, […] un 21ème alinéa visant « les professionnels mentionnés à l'article L. 3141-1 du code des transports », […]
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