Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 - art. 1
L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 tient à la disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois ans.
Le décret contesté du 26 novembre 2018 a été pris pour l'application de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 3142-2 du code des transports, qui prévoient un régime de déclaration des centrales de réservation. […] La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) et les sociétés Uber BV et Heetch doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R. 3141-1 à R. 3141-7 et R. 3143-1 à R. 3143-4 introduits dans le code des transports par l'article 1er de ce décret, qui sont relatives, d'une part, […]
Lire la suite…[…] Le décret contesté du 26 novembre 2018 a été pris pour l'application de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 3142-2 du code des transports, qui prévoient un régime de déclaration des centrales de réservation. La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) et les sociétés Uber BV et Heetch doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R. 3141-1 à R. 3141-7 et R. 3143-1 à R. 3143-4 introduits dans le code des transports par l'article 1 er de ce décret, qui sont relatives, d'une part, […]
En vertu des articles R. 3141-1 à R. 3141-7 issus du décret litigieux, […] d'une attestation de leur inscription sur le registre professionnel nécessaire à l'exercice de leur activité de transport, est réalisé sur simple justificatif. […] Les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement sont définies quant à elles aux articles R. 3143-1 à R. 3141-3 du code. […] ne peut être regardée comme une « règle technique » au sens du f) du paragraphe 1 de l'article 1er de la directive 2015/1535, devant être notifiée en vertu de son article 5. […] Le moyen d'erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article L. 3141-2 du code des transports tombe également. […]
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