Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 - art. 1
La déclaration prévue à l'article L. 3142-2 est adressée par voie électronique au ministre chargé des transports.
Elle comprend :
1° La copie du justificatif de l'immatriculation de la centrale de réservation au registre des entreprises à jour ;
2° Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité de centrale de réservation.
Cette déclaration, valable un an, est renouvelée chaque année avant la date d'expiration de la durée de validité de la précédente déclaration.
La centrale de réservation informe sans délai, par voie électronique, le ministre chargé des transports de tout changement des éléments déclarés survenu en cours d'année.
[…] en application des dispositions de l'article 1er de la loi « Grandguillaume ». Cette détermination a permis d'aboutir d'ores et déjà au démantèlement de certaines filières. […] Selon la définition de l'article L. 3141-1 du code des transports, […] titre IV, chapitre 2 : articles L. 3142-1 et L. 3142-2 (voir ci-dessous) Les dispositions en matière de sanction sont prévues à l'article L. 3143-2 du code des transports. […] (voir ci-dessous) Dispositions réglementaires : Code des transports : troisième partie du Livre 1er, titre IV, chapitre 2 : articles D. 3142-1 et D. 3142-2 (voir ci-dessous) Registre numérique de disponibilité des taxis : Le.taxi Depuis le 18 décembre 2021, […]
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