Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1
Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative.
La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration.
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
[…] publié au Journal officiel du 27 novembre 2018, fixe les conditions dans lesquelles les opérateurs qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s'assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations, en application de l'article L. 3141-2 du code des transports. Il précise les justificatifs que les opérateurs de mise en relation ont l'obligation de demander aux entreprises de transport et aux conducteurs, ainsi que les modalités et la périodicité de leur transmission. […] Il précise également le régime de déclaration des centrales de réservation prévu à l'article L. 3142-2 du code des transports. […]
Lire la suite…L'article L. 3142-2 du code des transports dispose que toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative. […] l'article L. 3121-2 du code des transports dispose qu'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée avant le 1er octobre 2014 peut notamment être exploitée par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule équipé réglementairement a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. […] Afin d'éviter tout détournement de la réglementation, les services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports, ainsi que la décision implicite de la ministre des transports rejetant le recours gracieux qu'elles ont formé contre ce décret ;
[…] Vu les articles L.3121-1, L. 3121-11-2, L. 3141-1, L. 3142-1, L. 3142-2, L. 3142-3 et L. 3142-5 du code des transports, […] Elle se fonde sur l'article L 3142-2 alinéa 1 et 2 du code des transports pour soutenir que toute centrale de réservation doit être déclarée à l'autorité administrative et que s'agissant de l'activité standard-radio, l'article 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2001 organise une procédure d'agrément. […] En second lieu, elle justifie avoir procédé à la déclaration de son activité de centrale de réservation prescrite par l'article L3142-2 du code des transports le 25 février 2019 après la publication du décret du 26 novembre 2018 pris en application de cette disposition, […]
[…] Date de clôture de l'instruction : 02 Juin 2022 […] des articles L . 3121-1, L. 3142-2 , L. 3142 -3, L . 3143- 2 , […] R. 3124- 2 et R. 3124-3 du code des transports , […] de procéder à la déclaration régulière de son activité de centrale de réservation de taxis prescrite par l'article L.3142-2 du code des transports auprès des autorités compétentes et de fournir copie de la déclaration à la société Minicab par courrier […]
L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports, ainsi que la décision implicite de la ministre des transports rejetant le recours gracieux qu'elles ont formé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment son Préambule ; […]
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