Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 - art. 1
Le même opérateur satisfait l'obligation prévue au 4° du I de l'article L. 3141-2 en demandant à tout conducteur pratiquant une activité pour laquelle la possession d'une carte professionnelle est requise en vertu du titre II du présent livre de se présenter, préalablement à la première mise en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire, muni de l'original de sa carte professionnelle, en cours de validité puis, par la suite, de lui en transmettre, chaque année sauf expiration de celle-ci entre-temps, une copie.
R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transport) se bornaient pour l'essentiel à mettre en oeuvre des obligations prévues par des dispositions législatives (qui n'étaient pas contestées) imposant aux opérateurs de mise en relation de demander aux conducteurs, […] de leur carte professionnelle. […] La Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) et les sociétés Uber BV et Heetch doivent être regardées comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R. 3141-1 à R. 3141-7 et R. 3143-1 à R. 3143-4 introduits dans le code des transports par l'article 1er de ce décret, […] pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 3141-2 du code des transports précité, […]
Lire la suite…Si les dispositions attaquées du décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 se bornent pour l'essentiel à mettre en oeuvre des obligations prévues par des dispositions législatives qui ne sont pas contestées, les articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports qui en sont issus imposent aux opérateurs de mise en relation de demander aux conducteurs, préalablement à la première mise en relation avec des passagers par leur intermédiaire, […] 3. […] Ainsi qu'il a été dit au point 7, pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 3141-2 du code des transports précité, les articles R. 3141-1 et R. 3141-3 du même code, issus du décret attaqué, […]
Afin de mettre fin aux nombreux contournements observés – fraude et exercice non autorisé de professions réglementées – les nouveaux articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code des transports responsabilisent les opérateurs de mise en relation en exigeant qu'ils vérifient que les conducteurs qu'ils mettent en relation avec des passagers disposent du permis de conduire, […] de la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée. 1 Voir en ce sens le […] En vertu des articles R. 3141-1 à R. 3141-7 issus du décret litigieux, […] est réalisé sur simple justificatif. […] Les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement sont définies quant à elles aux articles R. 3143-1 à R. 3141-3 du code. […]
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