Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1
I.-Le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que tout conducteur qui réalise un déplacement mentionné au premier alinéa du même article L. 3141-1 dispose des documents suivants :
1° Le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ;
2° Un justificatif de l'assurance du véhicule utilisé ;
3° Un justificatif de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée ;
4° Le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée.
II.-Le professionnel mentionné audit article L. 3141-1 s'assure que l'entreprise dont le conducteur relève dispose d'un justificatif de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, du certificat d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 ou du certificat d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3.
III.-Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques et de confort mentionnées à l'article L. 3122-4.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports, ainsi que la décision implicite de la ministre des transports rejetant le recours gracieux qu'elles ont formé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; […] » s'assure que tout conducteur qui réalise un déplacement (…) dispose des documents suivants : / 1° Le permis de conduire requis pour la conduite […] Ainsi qu'il a été dit au point 7, pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 3141-2 du code des transports précité, les articles R. 3141-1 et R. 3141-3 du même code, issus du décret attaqué, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Elles soulignent que chaque chauffeur est libre d'entreprendre les démarches nécessaires pour devenir conducteur de VTC, puis de recourir aux services de l'application Uber. Elles précisent ne pas imposer de restrictions dans le choix des véhicules, autres que celles visées par le code des transports pour exercer l'activité de VTC. Elles admettent procéder aux vérifications préalables prévues par l'article L.3141-2 du code des transports, mais réfutent organiser des entretiens d'embauche. […] Il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, les juridictions de l'ordre prud'homal sont compétentes pour statuer sur les demandes formées par M. [C] et les demandes reconventionnelles des intimées.
[…] [Adresse 2] […] Elles soulignent que chaque chauffeur est libre d'entreprendre les démarches nécessaires pour devenir conducteur de VTC, puis de recourir aux services de l'application Uber. Elles précisent ne pas imposer de restrictions dans le choix des véhicules, autres que celles visées par le code des transports pour exercer l'activité de VTC. Elles admettent procéder aux vérifications préalables prévues par l'article L.3141-2 du code des transports, mais réfutent organiser des entretiens d'embauche. […] Il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, les juridictions de l'ordre prud'homal sont compétentes pour statuer sur les demandes formées par M. [P] et les demandes reconventionnelles des intimées.
[…] ARRÊT DU 02 MAI 2024 […] S'agissant des ordres et directives de nature administrative, la société Uber est tenue, en application de l'article L. 3141-2 du code des transports, de vérifier la qualification, les inscriptions et les autorisations nécessaires pour exercer l'activité de chauffeur VTC. […] Au demeurant l'article L. 1326-2 du code des transports fait interdiction aux plateformes de mettre fin à la relation contractuelle au motif que les travailleurs ont refusé une ou plusieurs propositions.
Afin de mettre fin aux nombreux contournements observés – fraude et exercice non autorisé de professions réglementées – les nouveaux articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code des transports responsabilisent les opérateurs de mise en relation en exigeant qu'ils vérifient que les conducteurs qu'ils mettent en relation avec des passagers disposent du permis de conduire, d'un justificatif d'assurance du véhicule utilisé, d'un justificatif d'assurance responsabilité civile pour l'activité pratiquée et, le cas échéant, […]
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