Article R5534-12 du Code des transports

Article R5534-11

Article R5534-13

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2019-417 du 6 mai 2019 - art. 1

Les gens de mer peuvent se faire assister par un gens de mer de leur choix présent à bord lors de tout entretien se rapportant au motif de leur plainte ou réclamation.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-417 du 6 mai 2019 - art. 1

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