Article R2251-9 du Code des transports

Article R2251-8

Article R2251-10

Entrée en vigueur le 12 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art.

L'agent s'efforce d'agir avec discernement, de manière opportune et adaptée.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art.

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