Entrée en vigueur le 17 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 - art. 1
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens transmettent à l'Autorité de régulation des transports, concomitamment à la publication mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 2251-59, un dossier comprenant les projets de tarifs et les principes tarifaires d'établissement des devis couvrant, le cas échéant, une période pluriannuelle, en détaillant leurs modalités de calcul, notamment les hypothèses retenues, les types de coûts pris en compte pour établir cette tarification et les éventuelles formules d'indexation, ainsi que les documents justificatifs et informations nécessaires afin de permettre à l'Autorité de régulation des transports de rendre un avis sur ces projets. Elles joignent les avis formulés dans le cadre de la consultation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2251-59.
L'Autorité de régulation des transports rend un avis sur la tarification ou sur les principes tarifaires d'établissement des devis dans les trois mois suivant la réception de ce dossier. Passé ce délai, son avis est réputé conforme.
En cas d'avis défavorable de l'Autorité de régulation des transports, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens soumet une nouvelle proposition dans les deux mois suivant la notification de cet avis. L'Autorité de régulation des transports rend un nouvel avis dans un délai de deux mois. Passé ce délai, son avis est réputé conforme.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-1, ainsi que ses articles R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] En vertu des articles L. 2251-1-1 et R. 2251-60 du même code, l'Autorité émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. Elle dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de saisine pour rendre son avis sur la tarification ou sur les principes tarifaires d'établissement des devis. Passé ce délai, son avis est réputé conforme. […] En effet, le pourcentage de contribution terrain de cette catégorie d'agents, passé de [60 – 70] % à [70 – 80] % entre les tarifs 2024 et 2025, est maintenu à ce dernier taux en 2026. L'Autorité note également la progression de [2 – 5] points de la contribution terrain des agents des fonctions support.
[…] En application AV l'article R. 2251-54 du coAV AVs transports, le service interne AV sécurité AV la SNCF fournit sur AVmanAV aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations AV services, […] Le cadre dans lequel la SUGE fournit ces prestations est défini par le coAV AVs transports. L'article R. 2251-60 dispose que l'ART a un pouvoir d'avis conforme sur les tarifs AV la SUGE, […] Dans le domaine AVs télécommunications, l'article R. 20-37 du coAV AVs postes et AVs communications électroniques dispose que l'ARCEP « calcule le coût net AVs obligations AV service universel mentionnées à l'article L. 35-1, […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-1, ainsi que les articles R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] Aux termes des articles L. 2251-1-1 et R. 2251-60 du code des transports, l'Autorité émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. […] En application des articles L. 2251-1 et R. 2255-51 du code des transports, les prestations proposées par le service interne de sécurité de la SNCF doivent concourir à la sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens, à l'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection, à la protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle pour l'exercice de ses activités, […]