Article R2251-60 du Code des transports
Article R2251-59Article R2251-61
Entrée en vigueur le 17 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 - art. 1

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Décisions • 16

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-1, ainsi que ses articles R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] En vertu des articles L. 2251-1-1 et R. 2251-60 du même code, l'Autorité émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. Elle dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de saisine pour rendre son avis sur la tarification ou sur les principes tarifaires d'établissement des devis. Passé ce délai, son avis est réputé conforme. […] En effet, le pourcentage de contribution terrain de cette catégorie d'agents, passé de [60 – 70] % à [70 – 80] % entre les tarifs 2024 et 2025, est maintenu à ce dernier taux en 2026. L'Autorité note également la progression de [2 – 5] points de la contribution terrain des agents des fonctions support.

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[…] En application AV l'article R. 2251-54 du coAV AVs transports, le service interne AV sécurité AV la SNCF fournit sur AVmanAV aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations AV services, […] Le cadre dans lequel la SUGE fournit ces prestations est défini par le coAV AVs transports. L'article R. 2251-60 dispose que l'ART a un pouvoir d'avis conforme sur les tarifs AV la SUGE, […] Dans le domaine AVs télécommunications, l'article R. 20-37 du coAV AVs postes et AVs communications électroniques dispose que l'ARCEP « calcule le coût net AVs obligations AV service universel mentionnées à l'article L. 35-1, […]

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3. ART, tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l'horaire de service 2022 – Avis n° 2022-046 du 7 juillet…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-1, ainsi que les articles R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] Aux termes des articles L. 2251-1-1 et R. 2251-60 du code des transports, l'Autorité émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. […] En application des articles L. 2251-1 et R. 2255-51 du code des transports, les prestations proposées par le service interne de sécurité de la SNCF doivent concourir à la sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens, à l'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection, à la protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle pour l'exercice de ses activités, […]

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