Entrée en vigueur le 17 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 - art. 1
En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur le document de référence et de tarification, au plus tard trois mois avant le début de l'année civile concernée, ou l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens publie le document de référence et de tarification applicable à titre provisoire, qui est le dernier ayant fait l'objet d'un avis conforme de l'Autorité, accompagné d'une mention précisant que la tarification définitive aura un effet rétroactif.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-1, ainsi que ses articles R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] Conformément à l'article R. 2251-61 du code des transports, dans l'attente de l'avis conforme de l'Autorité, le DRS applicable à titre provisoire pour l'horaire de service (ci-après « HDS ») 2025 est celui de l'HDS 2024, qui a fait l'objet de l'avis conforme du 11 juillet 2024 susvisé, avant que la tarification définitive ne s'applique de manière rétroactive.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-2, et R. 2251-54 à […] Conformément à l'article R. 2251-61 du code des transports, dans l'attente de l'avis conforme de l'Autorité, le DRT applicable à titre provisoire pour l'horaire de service (ci-après « HDS ») 2024 est le dernier ayant fait l'objet d'un avis conforme de l'Autorité, soit celui de l'HDS 2023, avant que la tarification définitive ne s'applique de manière rétroactive. Ce DRT applicable à titre provisoire est accompagné d'une mention précisant que la tarification définitive aura un effet rétroactif.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-1, ainsi que ses articles R. 2251-54 à R. 2251-63 ; […] Conformément à l'article R. 2251-61 du code des transports, dans l'attente de l'avis conforme de l'Autorité, le DRS applicable à titre provisoire pour l'horaire de service (ci-après « HDS ») 2024 est celui de l'HDS 2023, avant que la tarification définitive ne s'applique de manière rétroactive. […] 61.