Article L1262-5 du Code des transports

Article L1262-4Article L1262-6

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)

Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 9e chambre, 21 juin 2017, n° 1700402Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 1262-2 de ce code : « Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, […] la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ; qu'aux termes de l'article L. 1262-5 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; […] / 5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. […] ; […]

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Documents parlementaires • 279

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 9, renuméroté article 25, crée l'article L1262-5 Code des transports

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 9, renuméroté article 25, crée l'article L1262-5 Code des transports

Le droit français applicable à l'accès aux données en matière de transport résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 4 qui a ajouté un article L. 1115-1 au code des transports. Cet article prévoit le principe d'accès libre, immédiat et gratuit aux données des services de transport en vue de l'information de l'usager. Il précise les données concernées par un tel accès et les conditions d'accès à ces dernières. Certaines des données de l'information multimodale peuvent être des « informations … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-574, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 25, crée l'article L1262-5 Code des transports

Cet amendement : - supprime l'inclusion de l'article L. 1115-2, qui porte sur la démarche d'animation des métropoles et des régions, dans les cas susceptibles d'être sanctionnés par l'ARAFER : cette mission relevant de l'accompagnement, il serait incohérent avec l'objectif poursuivi de sanctionner les éventuels manquements dans sa mise en œuvre ; - fait correspondre les articles de droit interne cités avec les articles de droit européen visés : à l'article 9 du règlement européen correspond le nouvel article L. 1115-4 du code des transports. Lire la suite…

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