Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 28 (V)
Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l'article L. 1115-10.
[…] de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation (article L.1115-10 du code des transports). […] aux services numériques de vente (dits « SNV ») des services dont ils souhaitent assurer la vente. […] Les obligations et droits des services numériques multimodaux (SNM) Les articles L.1115-10 et L. 1115-11 du code des transports énumèrent les droits et obligations des SNM et spécifient le cadre contractuel dans lequel leur activité doit s'opérer. […] dans les conditions prévues par l'article L. 1115-11. […] Les missions et pouvoirs de l'Autorité Afin d'assurer le respect des dispositions des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du code des transports, […] soit à la demande des personnes mentionnées à l'article L. 1264-1 du code des transports ; […]
Lire la suite…Le I du nouvel article L. 1115-10 du code des transports, […] de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.» […] Le nouvel article L. 1115-12 du code des transports (issu de l'article 28 de la LOM), […] lorsque le SNM les délivre et les vend. […] Seuils Le décret fixe le seuil prévu au III de l'article L.1115-11 à 5 millions d'euros et 3 années d'existence (article déterminant le seuil de chiffre d'affaire à partir duquel les sociétés proposant un SNM sont astreintes aux règles spécifiques prévues par le code et notamment cet article L.1115-11) : « Art. R. 1115-12. – Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L. 1115-11 sont fixés, […]
Lire la suite…[…] L'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités2 a inséré dans le code des transports une nouvelle section intitulée « Services d'information et de billettique multimodales », constituée notamment des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 relatifs aux « services numériques multimodaux ». Les conditions d'application de ces articles ont été codifiées aux articles R.1115-12 à R.1115-17 du code des transports. […] - assurer « [l]a délivrance des produits tarifaires3 » des services de mobilité, […] de tarification et de réservation » (1° du I de l'article L.1115-10 précité) ; […] Un service numérique multimodal peut notamment être fourni par les autorités organisatrices de la mobilité (ci-après « AOM ») (article L.1115-12 du code des transports). […] 12.
[…] L'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités2 a inséré dans le code des transports une nouvelle section intitulée « Services d'information et de billettique multimodales », constituée notamment des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 relatifs aux « services numériques multimodaux ». Les conditions d'application de ces articles ont été codifiées aux articles R.1115-12 à R.1115-17 du code des transports. […] 12. […] 8 « [l]e I s'applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au I qui disposent d'un service numérique de vente ».
[…] 12.L'article L. 1263-5 du code des transports dispose, notamment, que les AOM et les fournisseurs de SNM peuvent saisir l'ART « d'un différend portant sur la mise en 'uvre des ['] articles L. 1115-10 à L. 1115-12 ».
L'Autorité considère que la circonstance qu'IdFM ne fournisse pas à RSS une interface d'accès permettant à son application mobile Bonjour RATP de délivrer de manière dématérialisée le Navigo Liberté +, et ce alors que l'application mobile IdFM est la seule, depuis le 23 juin 2025, à pouvoir proposer cette solution aux usagers, constitue une atteinte grave et immédiate, au sens de l'article L. 1263-5 du code des transports, aux exigences des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du même code. […] L'Autorité rejette le surplus des demandes conservatoires présentées par RSS, en l'absence d'éléments suffisamment probants de nature à caractériser une atteinte grave et immédiate, au sens de l'article L. 1263-5 du code des transports, aux exigences des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du même code.
Lire la suite…