Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.