Article L1241-7-2 du Code des transports

Article L1241-8

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 155

Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables aux contrats de service public conclus par Ile-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métropolitain qu'il met en concurrence sur le fondement de l'article L. 1241-5 du présent code.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 155

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1. Amendement n° 59 rect. quater, 21 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 155, crée l'article L1241-7-2 Code des transports

L'ajout d'un article L. 1241-7-2 au code des transports vise à appliquer à un contrat de service public de transport par métropolitain, passé par Ile-de-France Mobilités, lorsqu'il n'est pas constitutif d'une concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, les articles 55 et 56 de cette ordonnance. Les articles 55 et 56 cadrent les conditions de modification d'un contrat en cours et les conditions d'indemnisation d'un concessionnaire. Cette modification vise à opérer un parallélisme avec la disposition prévue par l'article 21 de la loi … Lire la suite…

2. Amendement CD3075, 13 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 155, crée l'article L1241-7-2 Code des transports

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 155, crée l'article L1241-7-2 Code des transports

Les articles 31 et 40 sont les principaux articles qui ont fait l'objet de modifications de fond notables. À l'article 31, le Sénat a supprimé les dispositions relatives au renforcement des sanctions contre les violences à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire et assoupli les sanctions instaurées pour lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Le Sénat a également allégé les sanctions prévues par l'article 40 pour fraude au péage en flux libre. Les modifications apportées par le Sénat consistent essentiellement en l'introduction d'articles … Lire la suite…

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