Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
I.-Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, Ile-de-France Mobilités peut, par dérogation à l'article L. 2141-1 :
1° Fournir lui-même ces services ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après publicité et mise en concurrence.
Toute convention conclue entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2141-1 se poursuit jusqu'au terme qu'elle a fixé, sa durée ne pouvant excéder dix ans.
II.-L'exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 créés avant le 3 décembre 2019 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.
Elle se termine :
1° Pour les services de transport ferroviaire qui ne font pas partie du réseau express régional, à une date fixée par décision d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2032 ;
2° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express régional, à l'exception des services de transport ferroviaire empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6, à une date fixée par décision d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2033 et la date mentionnée au même 3° ;
3° Par dérogation au 2° du présent II, pour les services mentionnés au même 2° opérés sur des lignes dont l'infrastructure a fait l'objet d'une extension mise en service à compter du 1er janvier 2018, à une date fixée par décision d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2025 et la date mentionnée au 3° du II de l'article L. 1241-6 ;
4° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6, à la date mentionnée au même 3°.
III.-L'application des dispositions prévues aux I et II du présent article relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Voyageurs ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où Ile-de-France Mobilités souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Voyageurs est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.
L1241-12 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-13 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-14 (M) Modifie Code des transports - art. L1241-15 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-16 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-17 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-18 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-19 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-2 (M) Modifie Code des transports - art. L1241-7-1 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-8 (V) Modifie Code des transports - art. L1632-1 (V) Modifie Code des transports - art. […] IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021. Article 29 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […] L. 1241-1 et L. 1811-2 du code des transports, […]
Lire la suite…Article 1 I. - Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, […] le présent décret ne s'applique pas : 1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports ; 2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code. Article 6 Le 2° de l'article 3 peut être modifié par décret.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les moyens tirés de l'absence de convocation de la commission consultative des services publics locaux et de la méconnaissance des articles 18 de la loi du 27 juin 2018 et L. 1241-7-1 du code des transports sont inopérants ; […] Par une lettre du 17 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du défaut d'intérêt à agir de l'union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les moyens tirés de l'absence de convocation de la commission consultative des services publics locaux et de la méconnaissance des articles 18 de la loi du 27 juin 2018 et L. 1241-7-1 du code des transports sont inopérants ; […] Par une lettre du 17 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du défaut d'intérêt à agir de l'union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT, […]