Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 158 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1270 du 27 décembre 2023 - art. 1
Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3111-16-1.
[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre de remplacer, à l'article R. 3111-36-7 du code des transports, […] Il résulte de ces dispositions et des autres dispositions, figurant aux articles L. 3111-16-2 à L. 3111-16-12 du code des transports, issues de l'article 158 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, […] 12. Aux termes de l'article L. 3111-16-7 du code des transports : « Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 3311-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 3111-16-8 du code des transports, […]