Article L1804-1 du Code des transports

Article L1803-18Article L1804-2

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 245

En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à l'article L. 1803-1, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser l'intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 245

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1. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 quindecies, renuméroté article 245, crée l'article L1804-1 Code des transports

Rapport général n° 140 (2019-2020) de MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Synthèse du rapport (291 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION I. UN RETARD ÉCONOMIQUE AVEC L'HEXAGONE PERSISTANT II. UNE BAISSE DES CRÉDITS DE LA MISSION A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS, S'EXPLIQUANT EN PARTIE PAR DES MESURES DE PÉRIMÈTRE B. UNE BAISSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT PARTICULIÈREMENT MARQUÉE POUR LE PROGRAMME 123 C. UNE … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 18 décembre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 76 quindecies, renuméroté article 245, crée l'article L1804-1 Code des transports

- l'article 76 quindecies : extension d'aides relatives à la mobilité professionnelle aux États ou territoires appartenant aux bassins géographiques des départements, régions et collectivités d'outre-mer. Lire la suite…

3. Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie, 21 novembre 2019, 1re…

Sur l'article 76 quindecies, renuméroté article 245, crée l'article L1804-1 Code des transports

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 30 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission. En première délibération l'Assemblée nationale a adopté avec modification les crédits de la mission. Elle a également adopté l'article 76 quindecies, qui prévoit l'extension d'aides relatives à la mobilité professionnelle aux États ou territoires appartenant aux bassins géographiques des départements et collectivités d'outre-mer. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 10 millions d'euros. Je … Lire la suite…

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