Article L1803-1 du Code des transports
Article L1802-9Article L1803-2
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236

Commentaires • 56

1. Enregistrés société île (raw:(tribunal)) codes:"Code des transports"
Droit.org · 11 juillet 2026

[…] gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l ' article 2338 du code […] civil ; […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l ' article L . 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l ' article L . 5112-1-9 du même […] code ainsi que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article […]

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2. Dispositions enregistrés société île (raw:(tribunal)) codes:"Code des transports"
Droit.org · 11 juillet 2026

[…] Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l ' article 2338 du code civil ; […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l ' article L . 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l ' article L . 5112-1-9 du même code ainsi […] que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article […]

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3. Fonds partie dispositions enregistrés société île (raw:(tribunal)) codes:"Code des transports"
Droit.org · 11 juillet 2026

[…] Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l ' article 2338 du code civil ; […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l ' article L . 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l ' article L . 5112-1-9 du même code ainsi que celles portant […] sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article […]

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Décisions • 22

1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02735, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 : " La région a pour mission, […] de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : 1° Toutes études intéressant le développement régional ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, […] L'article L. 1803-2 prévoit que le fonds de continuité territoriale finance notamment des aides à la continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, […]

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2. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX02739, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 : " La région a pour mission, […] de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : 1° Toutes études intéressant le développement régional ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, […] L'article L. 1803-2 prévoit que le fonds de continuité territoriale finance notamment des aides à la continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, […]

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[…] Par une requête, enregistrée le 13 août 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 août 2020, la collectivité territoriale de Saint-X-et-Miquelon, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure engagée par le préfet de Saint-X-et- Miquelon en vue de la conclusion du contrat de concession pour l'exploitation de la desserte maritime internationale en fret de l'archipel de Saint-X-et-Miquelon. […] L. 1803-1 du code des transports, décider d'organiser un service de fret inter-îles alors même qu'elle avait déjà mis en place un service répondant aux besoins de la population.

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Documents parlementaires • 15

0
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 23, modifie l'article L1803-1 Code des transports
Sur la base des principes de continuité territoriale en vigueur en Corse, le présent amendement propose que la politique nationale de continuité territoriale outre-mer ait notamment pour objectif d'atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement. Lire la suite…

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 23, modifie l'article L1803-1 Code des transports
La Commission adopte l'article 8 bis sans modification. Lire la suite…

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 23, modifie l'article L1803-1 Code des transports
S'agissant des grands principes et objectifs de la politique des transports, le Sénat a ajouté aux objectifs de la programmation des infrastructures la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique, et la protection de la biodiversité (article 1er). Il a créé un dispositif fixant des objectifs quantitatifs de desserte des territoires (article 1er) et un article 8 bis ajoutant un objectif d'atténuation des contraintes à la politique nationale de continuité territoriale entre la métropole et l'outre-mer. S'agissant des transferts de la compétence d'organisation de la … Lire la suite…
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