Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236
Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une politique nationale de continuité territoriale au départ ou à destination de l'outre-mer.
Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement, notamment en matière d'installation professionnelle, et à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer.
[…] Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l ' article 2338 du code civil ; […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l ' article L . 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l ' article L . 5112-1-9 du même code ainsi […] que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article […]
Lire la suite…[…] Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l ' article 2338 du code civil ; […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l ' article L . 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l ' article L . 5112-1-9 du même code ainsi que celles portant […] sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4431-1 du même code : « Les régions de Guadeloupe et de la Réunion constituent des collectivités territoriales. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, […] Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine ». L'article L. 1803-2 prévoit que le fonds de continuité territoriale finance notamment des aides à la continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4431-1 du même code : « Les régions de Guadeloupe et de la Réunion constituent des collectivités territoriales. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, […] Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine ». L'article L. 1803-2 prévoit que le fonds de continuité territoriale finance notamment des aides à la continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, […]
[…] représentée par son président en exercice, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure engagée par le préfet de Saint-X-et- Miquelon en vue de la conclusion du contrat de concession pour l'exploitation de la desserte maritime internationale en fret de l'archipel de Saint-X-et-Miquelon. […] - l'Etat ne pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 1803-1 du code des transports, décider d'organiser un service de fret inter-îles alors même qu'elle avait déjà mis en place un service répondant aux besoins de la population.
[…] gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l ' article 2338 du code […] civil ; […] 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l ' article L . 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l ' article L . 5112-1-9 du même […] code ainsi que celles portant sur les îles artificielles, installations et ouvrages flottants mentionnés à l'article […]
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