Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-802 du 29 juin 2020 - art. 2
Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes.
[…] [Adresse 1] […] Juger que l'article D 3312-47-1 du Code des transports n'a pas pour effet d'annuler rétroactivement l'accord d'entreprise ASTRADEC TRANSPORTS pour sa période antérieure au 1er juillet 2020, en application du principe de non-rétroactivité de la loi dans le temps, […] R. 3312-47), de sorte qu'en application de ce décret, il est impossible de déroger par accord d'entreprise aux taux de majoration des heures supplémentaires fixés par la convention collective de branche à 25 % pour les 8 premières et 50 % au-delà, dans le domaine du transport.
[…] Selon l'article D. 3312-45 du code des transports, la durée de travail, […] Selon l'article D. 3312-47 du même code, est considérée comme heure supplémentaire, […] toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45. Selon l'article D. 3312-47-1 du même code, […] Et selon l'article R. 3312-49 du code des transports, les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à : […] Or, il ressort des bulletins de paie versés aux débats que chaque mois, le salarié a perçu une somme à titre d' « indemnité de casse-croûte » et une somme à titre d' " indemnité de grand déplacement 1 repas + 1 nuit ".
[…] Définition des heures supplémentaires 10 Article 15.1.1 : Durée du travail sur la semaine (35h) 10 Article 15.1.2 : Aménagement du temps de travail sur l'année avec jours de repos 11 Article 15.2 : Contingent d'heures supplémentaires […] Article 10 : Rémunération A défaut d'être récupérées sous forme de repos compensateur de remplacement (RCR), les heures supplémentaires sont payées et majorées selon les dispositions légales et conventionnelles ( Article L 3121-36 du Code du Travail et D 3312-47 -1 du Code des transports […]
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