Entrée en vigueur le 1 mars 2021
Est créé par : Décret n°2020-1300 du 26 octobre 2020 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 1326-2, on entend :
1° Par “ distance ”, la longueur indicative en kilomètres de l'itinéraire routier le plus direct entre l'adresse du lieu de prise en charge de la personne ou de la marchandise à transporter ou les coordonnées GPS de ce lieu, et l'adresse de destination ou ses coordonnées GPS.
2° Par “ prix minimal garanti ”, le montant minimal, exprimé en euros, qui est garanti par la plateforme au travailleur en contrepartie de la prestation de transport effectuée, déduction faite des frais de commission, lorsque la plateforme en prélève. Lorsque la plateforme ne prélève pas de frais de commission au titre de sa prestation d'intermédiation, mais commande une prestation de transport au conducteur, le “ prix minimal garanti ” est le montant minimal, exprimé en euros, que la plateforme lui garantit s'il exécute cette prestation. La plateforme précise si ce prix minimal inclut ou non la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, par le conducteur au titre de sa prestation de transport.
[…] au chauffeur s'il exécute cette prestation ( article D. 1326-2 du même code). 23. […] a introduit dans le code des transports des droits et garanties supplémentaires pour les chauffeurs de VTC, notamment le droit de refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une pénalité ( article L. 1326-2 du code des transports ), […] de recourir simultanément à plusieurs plateformes ainsi que de ne recourir à aucune plateforme en commercialisant leurs services sans intermédiaire et de se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité sans encourir de pénalités ( article L. 1326 […]